À partir de 65 ans, un locataire aux revenus modestes bénéficie d'une protection légale contre l'expulsion que le propriétaire ne peut pas contourner sans respecter
Le border collie retient jusqu'à 1 000 mots et trône en tête du classement des races de chiens les plus intelligentes. Mais derrière lui, 11
La donation immobilière à ses enfants suit une logique fiscale précise en France. Selon Maître Mathieu Fontaine, notaire, la fenêtre optimale se situe entre 61
Une propriétaire de Lyon condamnée à verser 3 000 € à deux squatteurs qui occupaient illégalement son immeuble. Le tribunal judiciaire de Lyon a refusé
Déshériter un enfant en France est juridiquement impossible. La loi protège les descendants directs via la réserve héréditaire, une fraction du patrimoine qui leur revient
À Lyon, une propriétaire dont l'immeuble du 9ᵉ arrondissement était squatté depuis juillet 2021 a été condamnée à verser 2 000 euros de dommages et
Alain et Martine Guérini, retraités propriétaires d'une maison à Villeparisis, en Seine-et-Marne, ont découvert leur domicile squatté pendant les travaux. Les occupants illégaux avaient changé
En droit français, déshériter totalement un enfant est impossible. Le Code civil garantit à chaque descendant direct une fraction incompressible du patrimoine, appelée réserve héréditaire.
En août 2025, une femme de 39 ans prénommée Marion a squatté la résidence secondaire d'un magistrat nîmois spécialisé en droit pénal, dans le sud
La Cour de cassation l'a confirmé le 16 novembre 2023 : un propriétaire qui omet de réaliser un état des lieux contradictoire en fin de
