{"id":802,"date":"2026-03-16T16:23:29","date_gmt":"2026-03-16T15:23:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.addictimmobilier31.com\/blog\/?p=802"},"modified":"2026-03-15T16:38:45","modified_gmt":"2026-03-15T15:38:45","slug":"locataire-passe-cet-age-precis-vous-ne-pouvez-plus-etre-expulse-de-votre-logement-la-loi-protege-clairement-vos-droits-3","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.addictimmobilier31.com\/blog\/locataire-passe-cet-age-precis-vous-ne-pouvez-plus-etre-expulse-de-votre-logement-la-loi-protege-clairement-vos-droits-3\/","title":{"rendered":"Locataire : pass\u00e9 cet \u00e2ge pr\u00e9cis, vous ne pouvez plus \u00eatre expuls\u00e9 de votre logement, la loi prot\u00e8ge clairement vos droits"},"content":{"rendered":"<blockquote>\n<p><strong>\u00c0 partir de 65 ans, un locataire b\u00e9n\u00e9ficie d&#39;une protection l\u00e9gale qui emp\u00eache son propri\u00e9taire de lui donner cong\u00e9 sans lui proposer un relogement adapt\u00e9.<\/strong> Cette r\u00e8gle, ancr\u00e9e dans la <strong>loi ALUR<\/strong>, s&#39;applique sous conditions de ressources et concerne des millions de retrait\u00e9s en France. Un m\u00e9canisme m\u00e9connu, mais aux effets tr\u00e8s concrets.<\/p>\n<\/blockquote>\n<p>La question du logement des personnes \u00e2g\u00e9es est loin d&#39;\u00eatre anecdotique. Chaque ann\u00e9e, des dizaines de milliers de <strong>locataires seniors<\/strong> se retrouvent face \u00e0 un cong\u00e9 de leur bailleur, sans toujours savoir qu&#39;ils disposent d&#39;un bouclier juridique solide. Et pourtant, la loi est claire : pass\u00e9 un certain \u00e2ge, un propri\u00e9taire ne peut tout simplement pas mettre fin au bail comme il le ferait avec n&#39;importe quel autre locataire.<\/p>\n<p>Cette protection ne s&#39;active pas par hasard. Elle r\u00e9pond \u00e0 une logique de vuln\u00e9rabilit\u00e9 reconnue par le l\u00e9gislateur, notamment pour les <strong>personnes veuves ou isol\u00e9es<\/strong>, dont le d\u00e9racinement brutal repr\u00e9sente un risque r\u00e9el pour la sant\u00e9 et la stabilit\u00e9 sociale.<\/p>\n<h2>Le seuil de 65 ans d\u00e9clenche une protection automatique<\/h2>\n<p>Le m\u00e9canisme est simple dans son principe : d\u00e8s que le <strong>locataire a 65 ans ou plus<\/strong> au moment o\u00f9 le propri\u00e9taire lui notifie son cong\u00e9, la protection s&#39;enclenche. L&#39;\u00e2ge s&#39;appr\u00e9cie \u00e0 la date de signification du cong\u00e9, pas \u00e0 la date d&#39;entr\u00e9e dans les lieux ni \u00e0 celle d&#39;expiration du bail.<\/p>\n<p>Mais l&#39;\u00e2ge seul ne suffit pas. La loi ajoute une condition de ressources. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la protection, le <strong>locataire senior<\/strong> doit percevoir des revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 certains plafonds, appr\u00e9ci\u00e9s sur la derni\u00e8re ann\u00e9e connue avant la notification du cong\u00e9. Ces seuils varient selon la zone g\u00e9ographique :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>26 687 \u20ac<\/strong> par an pour une personne seule en <strong>\u00cele-de-France<\/strong><\/li>\n<li><strong>23 201 \u20ac<\/strong> par an pour une personne seule dans le <strong>reste de la France<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces plafonds sont fix\u00e9s par les pouvoirs publics et peuvent \u00e9voluer. Concr\u00e8tement, un retrait\u00e9 percevant une pension modeste, en dessous de ces seuils, est prot\u00e9g\u00e9 de plein droit. La protection s&#39;\u00e9tend \u00e9galement aux proches h\u00e9berg\u00e9s par le locataire qui r\u00e9pondent eux-m\u00eames \u00e0 ces crit\u00e8res d&#39;\u00e2ge et de ressources, ce qui couvre notamment le cas d&#39;un adulte h\u00e9bergeant un <strong>parent retrait\u00e9<\/strong> dans son logement.<\/p>\n<h3>Quand la protection ne s&#39;applique pas<\/h3>\n<p>Il existe une exception notable : si le <strong>propri\u00e9taire bailleur<\/strong> est lui-m\u00eame \u00e2g\u00e9 de plus de <strong>65 ans<\/strong>, ou si ses propres ressources sont inf\u00e9rieures aux m\u00eames plafonds, la protection du locataire ne joue pas. Le l\u00e9gislateur a ainsi cherch\u00e9 \u00e0 \u00e9quilibrer les droits entre deux parties potentiellement vuln\u00e9rables. Dans ce cas, le propri\u00e9taire retrouve la possibilit\u00e9 de d\u00e9livrer un cong\u00e9 selon les r\u00e8gles de droit commun.<\/p>\n<p>Par ailleurs, la protection ne couvre pas toutes les situations. En cas d&#39;<strong>impay\u00e9s importants et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s<\/strong> ou d&#39;abandon du logement, une expulsion reste possible sur d\u00e9cision judiciaire. La loi prot\u00e8ge le locataire de bonne foi, pas celui qui ne remplit plus ses obligations contractuelles.<\/p>\n<div class=\"mos_callout mos_callout-warning\">\n  <span class=\"mos_callout-icon\">\u26a0\ufe0f<\/span><\/p>\n<div class=\"mos_callout-body\">\n    <span class=\"mos_callout-title\">Attention<\/span><br \/>\n    La protection l\u00e9gale des locataires seniors ne s&rsquo;applique pas si le propri\u00e9taire a lui-m\u00eame plus de 65 ans ou des ressources inf\u00e9rieures aux m\u00eames seuils. Dans ce cas pr\u00e9cis, le cong\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 normalement.\n  <\/div>\n<\/div>\n<h2>L&#39;obligation de relogement, une contrainte forte pour le propri\u00e9taire<\/h2>\n<p>Lorsque les conditions sont r\u00e9unies, le propri\u00e9taire ne peut pas simplement envoyer un courrier de cong\u00e9 et s&#39;en tenir l\u00e0. La loi lui impose une obligation active : <strong>proposer un relogement adapt\u00e9<\/strong> au locataire prot\u00e9g\u00e9. Cette obligation est encadr\u00e9e dans ses modalit\u00e9s et ne laisse pas de place \u00e0 l&#39;improvisation.<\/p>\n<p>Le relogement propos\u00e9 doit r\u00e9pondre \u00e0 plusieurs crit\u00e8res cumulatifs. Il doit \u00eatre situ\u00e9 \u00e0 <strong>proximit\u00e9 du pr\u00e9c\u00e9dent domicile<\/strong>, pour ne pas couper le locataire de ses rep\u00e8res, de son r\u00e9seau de soins, de ses proches. Il doit \u00e9galement \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 la situation physique de la personne : un logement en <strong>rez-de-chauss\u00e9e<\/strong> ou dot\u00e9 d&#39;un <strong>ascenseur<\/strong> si n\u00e9cessaire.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9avis minimum accord\u00e9 au locataire senior est de <strong>6 mois<\/strong>. Ce d\u00e9lai, plus long que le pr\u00e9avis classique, permet \u00e0 la personne \u00e2g\u00e9e de trouver une solution dans des conditions d\u00e9centes, sans pr\u00e9cipitation.<\/p>\n<h3>Ce que le locataire peut refuser<\/h3>\n<p>Le locataire prot\u00e9g\u00e9 n&#39;est pas tenu d&#39;accepter n&#39;importe quelle offre. Si le relogement propos\u00e9 ne correspond pas aux crit\u00e8res l\u00e9gaux (trop \u00e9loign\u00e9, inadapt\u00e9 \u00e0 la mobilit\u00e9, insuffisant en termes de superficie ou de confort), il peut le refuser. Dans ce cas, le propri\u00e9taire ne peut pas proc\u00e9der \u00e0 l&#39;expulsion. Le cong\u00e9 reste sans effet tant qu&#39;une offre conforme n&#39;a pas \u00e9t\u00e9 faite et accept\u00e9e.<\/p>\n<p>R\u00e9sultat : pour un bailleur souhaitant r\u00e9cup\u00e9rer son bien, qu&#39;il s&#39;agisse d&#39;un cong\u00e9 pour reprise, pour vente ou pour tout autre motif, la pr\u00e9sence d&#39;un <strong>locataire \u00e2g\u00e9<\/strong> r\u00e9pondant aux conditions l\u00e9gales transforme radicalement la proc\u00e9dure. L&#39;op\u00e9ration devient longue, contraignante et co\u00fbteuse si aucune solution de relogement ad\u00e9quate n&#39;existe \u00e0 proximit\u00e9.<\/p>\n<p>Pour les locataires eux-m\u00eames, cette protection est d&#39;autant plus pr\u00e9cieuse qu&#39;elle s&#39;applique de mani\u00e8re automatique, sans d\u00e9marche pr\u00e9alable \u00e0 effectuer. C&#39;est au propri\u00e9taire de v\u00e9rifier l&#39;\u00e2ge et les ressources du locataire avant de notifier son cong\u00e9. Un bailleur qui ignore ces r\u00e8gles s&#39;expose \u00e0 voir son cong\u00e9 annul\u00e9 par le juge. Les situations \u00e9voqu\u00e9es dans des affaires comme <a href=\"https:\/\/addictimmobilier31.com\/blog\/\/a-87-ans-ce-couple-de-seniors-avec-une-retraite-de-1800-euros-expulse-par-sa-fille-adoptive-je-veux-rester-dans-ma-maison\/\">celle de ce couple de seniors expuls\u00e9 \u00e0 87 ans<\/a> illustrent \u00e0 quel point ces droits restent m\u00e9connus, y compris dans des contextes familiaux.<\/p>\n<div class=\"mos_stat\">\n  <span class=\"mos_stat-number\">6 mois<\/span><br \/>\n  <span class=\"mos_stat-label\">de pr\u00e9avis minimum garanti au locataire senior prot\u00e9g\u00e9<\/span>\n<\/div>\n<h2>Des droits qui s&#39;inscrivent dans un contexte budg\u00e9taire tendu pour les seniors<\/h2>\n<p>La protection contre l&#39;expulsion est un droit fort, mais elle s&#39;inscrit dans une r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique plus large pour les <strong>retrait\u00e9s locataires<\/strong>. Le maintien dans le logement ne r\u00e8gle pas tout si les charges augmentent. C&#39;est le cas dans certaines agglom\u00e9rations, o\u00f9 la fiscalit\u00e9 locale \u00e9volue : depuis <strong>2026<\/strong>, l&#39;agglom\u00e9ration <strong>Loire Forez<\/strong> a introduit un nouvel imp\u00f4t en remplacement de la taxe des ordures m\u00e9nag\u00e8res, avec un impact potentiel sur le budget des foyers seniors \u00e0 revenus modestes.<\/p>\n<p>Cette \u00e9volution fiscale n&#39;est pas isol\u00e9e. Les locataires \u00e2g\u00e9s, souvent \u00e0 revenus fixes, sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 toute hausse des charges li\u00e9es \u00e0 l&#39;habitat. Pour les personnes proches des plafonds de ressources d\u00e9finis par la loi, une variation de quelques centaines d&#39;euros peut modifier leur \u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 certaines aides ou protections. Rester inform\u00e9 de l&#39;\u00e9volution des taxes locales et des dispositifs d&#39;aide au logement est donc une n\u00e9cessit\u00e9 pratique.<\/p>\n<p>Par ailleurs, certains droits li\u00e9s \u00e0 l&#39;\u00e2ge d\u00e9passent le seul cadre du logement. La question des revenus disponibles en fin de vie, notamment autour de la <a href=\"https:\/\/addictimmobilier31.com\/blog\/\/pension-de-reversion-il-nest-desormais-plus-possible-de-toucher-cette-aide-au-dela-de-cette-somme-en-2026\/\">pension de r\u00e9version et de ses plafonds en 2026<\/a>, ou encore les r\u00e8gles encadrant le <a href=\"https:\/\/addictimmobilier31.com\/blog\/\/cest-confirme-par-le-gouvernement-il-ne-sera-desormais-plus-possible-de-toucher-le-minium-vieillesse-aspa-au-dela-de-cette-somme-en-2026\/\">minimum vieillesse (ASPA)<\/a>, conditionne directement la capacit\u00e9 des seniors \u00e0 faire face \u00e0 leurs d\u00e9penses de logement. Et pour ceux qui envisagent une transmission de patrimoine, les r\u00e8gles sur les <a href=\"https:\/\/addictimmobilier31.com\/blog\/\/donation-quelle-somme-dargent-peut-on-donner-sans-justificatif-apres-60-ans\/\">donations apr\u00e8s 60 ans<\/a> m\u00e9ritent \u00e9galement d&#39;\u00eatre connues.<\/p>\n<p>La protection contre l&#39;expulsion des locataires seniors est un droit r\u00e9el, pr\u00e9cis et contraignant pour les propri\u00e9taires. Mais comme tout droit, il ne profite qu&#39;\u00e0 ceux qui le connaissent.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\u00c0 partir de 65 ans, un locataire b\u00e9n\u00e9ficie d&#39;une protection l\u00e9gale qui emp\u00eache son propri\u00e9taire de lui donner cong\u00e9 sans lui proposer un relogement adapt\u00e9. Cette r\u00e8gle, ancr\u00e9e dans la loi ALUR, s&#39;applique sous conditions de ressources et concerne des millions de retrait\u00e9s en France. Un m\u00e9canisme m\u00e9connu, mais aux effets tr\u00e8s concrets. La question [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":833,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"Locataire : pass\u00e9 cet \u00e2ge pr\u00e9cis, vous ne pouvez plus \u00eatre expuls\u00e9 de votre logement, la loi prot\u00e8ge clairement vos droits","_seopress_titles_desc":"%%post_excerpt%%","_seopress_robots_index":"","footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":{"0":"post-802","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-immo"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.addictimmobilier31.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/802","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.addictimmobilier31.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.addictimmobilier31.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.addictimmobilier31.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.addictimmobilier31.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=802"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.addictimmobilier31.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/802\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":834,"href":"https:\/\/www.addictimmobilier31.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/802\/revisions\/834"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.addictimmobilier31.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media\/833"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.addictimmobilier31.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=802"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.addictimmobilier31.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=802"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.addictimmobilier31.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=802"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}