{"id":665,"date":"2026-03-12T16:41:53","date_gmt":"2026-03-12T15:41:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.addictimmobilier31.com\/blog\/?p=665"},"modified":"2026-03-12T16:42:22","modified_gmt":"2026-03-12T15:42:22","slug":"la-nouvelle-est-tombee-les-francais-seront-desormais-obliges-dobtenir-un-permis-pour-louer-un-logement-a-partir-de-cette-date-la-ville-et-les-logements-concernes-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.addictimmobilier31.com\/blog\/la-nouvelle-est-tombee-les-francais-seront-desormais-obliges-dobtenir-un-permis-pour-louer-un-logement-a-partir-de-cette-date-la-ville-et-les-logements-concernes-2\/","title":{"rendered":"La nouvelle est tomb\u00e9e : les Fran\u00e7ais seront d\u00e9sormais oblig\u00e9s d\u2019obtenir un permis pour louer un logement \u00e0 partir de cette date, la ville et les logements concern\u00e9s"},"content":{"rendered":"<blockquote>\n<p><strong>Strasbourg instaure un permis de louer obligatoire<\/strong> \u00e0 compter du <strong>1er mai 2026<\/strong>, ciblant quelque <strong>5 100 logements<\/strong> du quartier gare construits avant <strong>2006<\/strong>. Les propri\u00e9taires devront constituer un dossier complet de diagnostics techniques avant toute mise en location, sous peine d&#39;une amende pouvant atteindre <strong>15 000 euros<\/strong>.<\/p>\n<\/blockquote>\n<p>Le vote s&#39;est tenu en <strong>mai 2025<\/strong>. L&#39;<strong>Eurom\u00e9tropole de Strasbourg<\/strong> a officialis\u00e9 la cr\u00e9ation d&#39;un dispositif d&#39;autorisation pr\u00e9alable de mise en location, une premi\u00e8re exp\u00e9rimentation du genre dans la ville dirig\u00e9e par <strong>Jeanne Barseghian<\/strong>. Le principe est simple : avant de signer un bail, tout propri\u00e9taire bailleur devra obtenir un permis de louer d\u00e9livr\u00e9 par les services municipaux.<\/p>\n<p>Ce n&#39;est pas une mesure symbolique. Derri\u00e8re l&#39;intitul\u00e9 administratif se cache une proc\u00e9dure concr\u00e8te, avec des d\u00e9lais, des diagnostics obligatoires, des visites sur place possibles et des sanctions financi\u00e8res r\u00e9elles.<\/p>\n<h2>Le permis de louer \u00e0 Strasbourg concerne des milliers de logements anciens<\/h2>\n<p>Le p\u00e9rim\u00e8tre retenu pour cette exp\u00e9rimentation est le <strong>quartier gare<\/strong> de Strasbourg. Dans ce secteur, entre <strong>5 000 et 5 100 logements<\/strong> sont susceptibles d&#39;\u00eatre concern\u00e9s, \u00e0 condition d&#39;avoir \u00e9t\u00e9 construits avant <strong>2006<\/strong>. Ce crit\u00e8re d&#39;anciennet\u00e9 n&#39;est pas anodin : les biens les plus vieux concentrent statistiquement davantage de probl\u00e8mes structurels, \u00e9nerg\u00e9tiques ou sanitaires.<\/p>\n<p>Concr\u00e8tement, un propri\u00e9taire qui souhaite remettre son bien sur le march\u00e9 locatif \u00e0 partir du <strong>1er mai 2026<\/strong> ne pourra plus le faire librement. Il devra d&#39;abord constituer un dossier complet et le d\u00e9poser aupr\u00e8s des services de la ville. Ce n&#39;est qu&#39;apr\u00e8s obtention de l&#39;autorisation que la signature d&#39;un bail devient l\u00e9gale.<\/p>\n<h3>Les diagnostics techniques au c\u0153ur du dossier<\/h3>\n<p>Le dossier de demande d&#39;autorisation pr\u00e9alable de mise en location repose sur plusieurs diagnostics techniques obligatoires :<\/p>\n<ul>\n<li>Le <strong>DPE<\/strong> (Diagnostic de Performance \u00c9nerg\u00e9tique)<\/li>\n<li>L&#39;\u00e9tat de l&#39;<strong>installation \u00e9lectrique<\/strong><\/li>\n<li>Le <strong>diagnostic amiante<\/strong> (selon l&#39;anciennet\u00e9 du bien)<\/li>\n<li>Le <strong>diagnostic plomb<\/strong> (selon l&#39;anciennet\u00e9 du bien)<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces documents permettent aux inspecteurs municipaux d&#39;\u00e9valuer l&#39;\u00e9tat r\u00e9el du logement avant toute entr\u00e9e d&#39;un nouveau locataire. Et si le dossier ne suffit pas, une visite sur place peut \u00eatre diligent\u00e9e.<\/p>\n<h3>Une \u00e9quipe de trois inspecteurs pour traiter les demandes<\/h3>\n<p>L&#39;Eurom\u00e9tropole a pr\u00e9vu une \u00e9quipe de <strong>3 inspecteurs d\u00e9di\u00e9s<\/strong> pour traiter l&#39;ensemble des demandes. Le volume attendu est de <strong>1 300 \u00e0 1 400 demandes par an<\/strong>, ce qui repr\u00e9sente une charge de travail significative pour un effectif restreint. Le d\u00e9lai d&#39;instruction est fix\u00e9 \u00e0 <strong>1 mois<\/strong> apr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t d&#39;un dossier complet.<\/p>\n<div class=\"mos_stat\">\n  <span class=\"mos_stat-number\">1 400<\/span><br \/>\n  <span class=\"mos_stat-label\">demandes de permis de louer attendues chaque ann\u00e9e \u00e0 Strasbourg<\/span>\n<\/div>\n<h2>Des travaux imposables et des amendes dissuasives<\/h2>\n<p>L&#39;obtention du permis de louer n&#39;est pas automatique. Si le logement pr\u00e9sente des d\u00e9fauts jug\u00e9s incompatibles avec une mise en location, l&#39;autorisation peut \u00eatre refus\u00e9e. Le propri\u00e9taire se retrouve alors dans l&#39;obligation d&#39;effectuer des travaux avant de pouvoir relancer sa demande.<\/p>\n<p>Les domaines concern\u00e9s sont larges : <strong>isolation thermique<\/strong>, <strong>plomberie<\/strong>, <strong>\u00e9lectricit\u00e9<\/strong>, ou encore remise aux normes de certains mat\u00e9riaux. Autrement dit, un bien ancien en mauvais \u00e9tat ne peut plus \u00eatre lou\u00e9 en l&#39;\u00e9tat, sans que personne ne soit au courant. Le permis de louer agit comme un filtre obligatoire avant l&#39;entr\u00e9e dans les lieux.<\/p>\n<p>Et pour les propri\u00e9taires qui tenteraient de contourner la proc\u00e9dure, les sanctions sont claires. Louer sans permis expose \u00e0 une amende allant de <strong>5 000 \u00e0 15 000 euros<\/strong>. Une fourchette suffisamment large pour d\u00e9courager les tentatives de mise en location ill\u00e9gale, et suffisamment haute pour peser sur les d\u00e9cisions des bailleurs r\u00e9calcitrants.<\/p>\n<div class=\"mos_callout mos_callout-warning\">\n  <span class=\"mos_callout-icon\">\u26a0\ufe0f<\/span><\/p>\n<div class=\"mos_callout-body\">\n    <span class=\"mos_callout-title\">Attention<\/span><br \/>\n    Signer un bail sans avoir obtenu l&rsquo;autorisation pr\u00e9alable de mise en location expose le propri\u00e9taire \u00e0 une amende comprise entre <strong>5 000 et 15 000 euros<\/strong>. L&rsquo;interdiction s&rsquo;applique d\u00e8s le <strong>1er mai 2026<\/strong> dans le p\u00e9rim\u00e8tre du quartier gare.\n  <\/div>\n<\/div>\n<p>Cette logique n&#39;est pas sans rappeler d&#39;autres obligations r\u00e9centes impos\u00e9es aux propri\u00e9taires et locataires, comme <a href=\"https:\/\/addictimmobilier31.com\/blog\/\/cest-officiel-les-proprietaires-et-locataires-doivent-desormais-remplir-cette-obligation-sous-peine-damende\/\">les nouvelles formalit\u00e9s \u00e0 remplir sous peine d&#39;amende<\/a> qui s&#39;accumulent dans le secteur locatif depuis quelques ann\u00e9es. La tendance est \u00e0 la responsabilisation accrue des bailleurs.<\/p>\n<h2>Une exp\u00e9rimentation pens\u00e9e pour les locataires<\/h2>\n<p>Du c\u00f4t\u00e9 des locataires, le dispositif repr\u00e9sente une garantie suppl\u00e9mentaire. Un logement autoris\u00e9 \u00e0 la mise en location est un logement qui a pass\u00e9 le filtre des diagnostics obligatoires, potentiellement visit\u00e9 par un inspecteur, et dont les d\u00e9fauts majeurs ont \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9s. R\u00e9sultat : des logements mieux isol\u00e9s, sans dangers li\u00e9s \u00e0 l&#39;amiante, au plomb ou \u00e0 une installation \u00e9lectrique d\u00e9faillante.<\/p>\n<p>Les associations de d\u00e9fense des locataires sont parties prenantes du dispositif, ce qui traduit une volont\u00e9 de la ville d&#39;associer les repr\u00e9sentants des occupants \u00e0 cette d\u00e9marche. Le renforcement du lien entre la municipalit\u00e9 et les usagers du secteur locatif est affich\u00e9 comme l&#39;un des objectifs de l&#39;exp\u00e9rimentation.<\/p>\n<p>Cette protection renforc\u00e9e s&#39;inscrit dans un contexte plus large o\u00f9 les droits des occupants font l&#39;objet d&#39;une attention croissante. On pense notamment aux protections l\u00e9gales existantes, comme celle qui pr\u00e9voit qu&#39;<a href=\"https:\/\/addictimmobilier31.com\/blog\/\/locataire-passe-cet-age-precis-vous-ne-pouvez-plus-etre-expulse-de-votre-logement-la-loi-protege-clairement-vos-droits\/\">un locataire ne peut plus \u00eatre expuls\u00e9 pass\u00e9 un certain \u00e2ge<\/a>, ou encore aux jurisprudences qui sanctionnent les propri\u00e9taires n\u00e9gligents sur les <a href=\"https:\/\/addictimmobilier31.com\/blog\/\/selon-la-justice-le-locataire-qui-degrade-un-logement-na-rien-a-payer-en-fin-de-bail-si-son-proprietaire-oublie-cette-formalite\/\">formalit\u00e9s de fin de bail<\/a>.<\/p>\n<h2>Une extension possible \u00e0 d&#39;autres quartiers<\/h2>\n<p>Le mot &quot;exp\u00e9rimentation&quot; utilis\u00e9 par l&#39;Eurom\u00e9tropole n&#39;est pas anodin. Le dispositif est con\u00e7u pour \u00eatre \u00e9valu\u00e9 avant d&#39;\u00eatre \u00e9tendu. Si les r\u00e9sultats sont jug\u00e9s positifs dans le <strong>quartier gare<\/strong>, d&#39;autres p\u00e9rim\u00e8tres strasbourgeois, voire d&#39;autres zones urbaines, pourraient \u00e0 terme adopter le m\u00eame m\u00e9canisme d&#39;autorisation pr\u00e9alable de mise en location.<\/p>\n<div class=\"mos_callout mos_callout-info\">\n  <span class=\"mos_callout-icon\">\u2139\ufe0f<\/span><\/p>\n<div class=\"mos_callout-body\">\n    <span class=\"mos_callout-title\">Information<\/span><br \/>\n    Le permis de louer est une exp\u00e9rimentation locale. Son extension \u00e0 d&rsquo;autres quartiers de Strasbourg ou \u00e0 d&rsquo;autres villes d\u00e9pendra des r\u00e9sultats observ\u00e9s \u00e0 partir de <strong>mai 2026<\/strong>.\n  <\/div>\n<\/div>\n<p>Pour les propri\u00e9taires concern\u00e9s, la p\u00e9riode entre aujourd&#39;hui et le <strong>1er mai 2026<\/strong> est une fen\u00eatre utile pour anticiper : r\u00e9aliser les diagnostics techniques en amont, identifier les \u00e9ventuels travaux \u00e0 pr\u00e9voir, et se familiariser avec la proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t de dossier. Attendre la derni\u00e8re minute pour un bien construit avant <strong>2006<\/strong> dans le quartier gare de Strasbourg, c&#39;est prendre le risque de ne pas obtenir l&#39;autorisation \u00e0 temps, et donc de laisser un logement vacant le temps de r\u00e9gulariser la situation.<\/p>\n<p>Strasbourg n&#39;est pas la seule ville \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la qualit\u00e9 du parc locatif priv\u00e9. Mais avec ce permis de louer, elle franchit un cap en rendant le contr\u00f4le syst\u00e9matique, obligatoire et opposable, bien avant que le locataire ne pose ses valises.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Strasbourg instaure un permis de louer obligatoire \u00e0 compter du 1er mai 2026, ciblant quelque 5 100 logements du quartier gare construits avant 2006. Les propri\u00e9taires devront constituer un dossier complet de diagnostics techniques avant toute mise en location, sous peine d&#39;une amende pouvant atteindre 15 000 euros. Le vote s&#39;est tenu en mai 2025. 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