{"id":546,"date":"2026-03-09T16:35:00","date_gmt":"2026-03-09T15:35:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.addictimmobilier31.com\/blog\/?p=546"},"modified":"2026-03-09T16:35:00","modified_gmt":"2026-03-09T15:35:00","slug":"locataire-passe-cet-age-precis-vous-ne-pouvez-plus-etre-expulse-de-votre-logement-la-loi-protege-clairement-vos-droits-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.addictimmobilier31.com\/blog\/locataire-passe-cet-age-precis-vous-ne-pouvez-plus-etre-expulse-de-votre-logement-la-loi-protege-clairement-vos-droits-2\/","title":{"rendered":"Locataire : pass\u00e9 cet \u00e2ge pr\u00e9cis, vous ne pouvez plus \u00eatre expuls\u00e9 de votre logement, la loi prot\u00e8ge clairement vos droits"},"content":{"rendered":"<blockquote>\n<p>Le droit fran\u00e7ais interdit au propri\u00e9taire d&#39;expulser un locataire \u00e2g\u00e9 de <strong>65 ans et plus<\/strong> dont les ressources sont inf\u00e9rieures \u00e0 un plafond l\u00e9gal, sauf \u00e0 lui proposer un relogement conforme. Cette protection, inscrite \u00e0 l&#39;<strong>article 15 III de la loi du 6 juillet 1989<\/strong>, s&#39;applique aussi bien au non-renouvellement du bail qu&#39;au cong\u00e9 pour vente ou reprise.<\/p>\n<\/blockquote>\n<p>En France, des millions de seniors vivent en location. Beaucoup ignorent qu&#39;ils b\u00e9n\u00e9ficient d&#39;une protection l\u00e9gale sp\u00e9cifique qui peut rendre toute tentative d&#39;expulsion de leur part nulle et non avenue. Le dispositif existe depuis plusieurs d\u00e9cennies, mais sa port\u00e9e concr\u00e8te reste mal connue, y compris des propri\u00e9taires concern\u00e9s.<\/p>\n<p>La loi ne prot\u00e8ge pas automatiquement tous les locataires \u00e2g\u00e9s. Elle pose des conditions pr\u00e9cises, des plafonds chiffr\u00e9s, et pr\u00e9voit des exceptions qui m\u00e9ritent d&#39;\u00eatre examin\u00e9es une par une.<\/p>\n<h2>Le seuil de 65 ans et les conditions de ressources \u00e0 respecter<\/h2>\n<p>La protection s&#39;enclenche \u00e0 partir de <strong>65 ans<\/strong>, et uniquement si les revenus du locataire ne d\u00e9passent pas un certain plafond. Ces plafonds sont r\u00e9vis\u00e9s et, pour l&#39;ann\u00e9e <strong>2024<\/strong>, ils s&#39;\u00e9tablissent comme suit :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>26 687 euros annuels<\/strong> en <strong>\u00cele-de-France<\/strong><\/li>\n<li><strong>23 201 euros annuels<\/strong> sur le reste du territoire m\u00e9tropolitain<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces montants correspondent aux ressources globales du foyer, pas seulement aux revenus personnels du titulaire du bail. Le locataire doit \u00eatre en mesure de justifier de son \u00e2ge et de ses revenus aupr\u00e8s du bailleur ou de la commission de conciliation comp\u00e9tente. Aucune d\u00e9marche n&#39;est automatique : c&#39;est une information d\u00e9terminante \u00e0 faire valoir, que ce soit lors de la signature du bail ou au moment de son renouvellement.<\/p>\n<div class=\"mos_callout mos_callout-info\">\n  <span class=\"mos_callout-icon\">\u2139\ufe0f<\/span><\/p>\n<div class=\"mos_callout-body\">\n    <span class=\"mos_callout-title\">Information<\/span><br \/>\n    La protection s&rsquo;\u00e9tend \u00e9galement aux foyers qui h\u00e9bergent \u00e0 leur charge une personne remplissant elle-m\u00eame les crit\u00e8res d&rsquo;\u00e2ge et de revenus. Un locataire de 50 ans dont le parent \u00e2g\u00e9 vit sous son toit peut donc b\u00e9n\u00e9ficier de cette protection.\n  <\/div>\n<\/div>\n<h3>La loi ALUR et l&#39;article 15 III : les textes fondateurs<\/h3>\n<p>Le cadre l\u00e9gal repose sur la <strong>loi ALUR<\/strong> et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, sur l&#39;<strong>article 15 III de la loi du 6 juillet 1989<\/strong>. Ces textes posent une r\u00e8gle simple mais lourde de cons\u00e9quences pour les propri\u00e9taires : il est interdit de ne pas renouveler le bail d&#39;un locataire prot\u00e9g\u00e9, ou de lui donner cong\u00e9 pour reprise ou vente, sans lui proposer pr\u00e9alablement un relogement conforme. Un cong\u00e9 donn\u00e9 sans respecter ces obligations est <strong>nul de plein droit<\/strong>. Le juge n&#39;a pas \u00e0 appr\u00e9cier l&#39;opportunit\u00e9 : l&#39;irr\u00e9gularit\u00e9 suffit \u00e0 annuler la proc\u00e9dure.<\/p>\n<h3>Les plafonds de ressources comme crit\u00e8re d&#39;\u00e9ligibilit\u00e9<\/h3>\n<p>Le plafond de ressources joue un r\u00f4le central. En dessous de <strong>23 201 euros<\/strong> hors \u00cele-de-France ou <strong>26 687 euros<\/strong> en r\u00e9gion parisienne, le locataire de <strong>65 ans<\/strong> ou plus entre dans le champ de la protection. Au-del\u00e0, le bailleur retrouve ses droits habituels. Ces chiffres correspondent aux donn\u00e9es <strong>2024<\/strong> publi\u00e9es par le minist\u00e8re charg\u00e9 du logement. L&#39;<strong>Institut national de la statistique<\/strong> confirme que le taux de renouvellement des baux chez les locataires \u00e2g\u00e9s est sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne nationale, ce qui t\u00e9moigne indirectement de l&#39;efficacit\u00e9 dissuasive du dispositif.<\/p>\n<p>Pour les seniors qui g\u00e8rent leur patrimoine dans une optique de transmission, les contraintes li\u00e9es au statut de locataire prot\u00e9g\u00e9 s&#39;ajoutent \u00e0 d&#39;autres consid\u00e9rations financi\u00e8res. Certains peuvent, par exemple, explorer des <a href=\"https:\/\/addictimmobilier31.com\/blog\/\/heritage-a-92-ans-jai-fait-economiser-508-818-euros-de-frais-de-succession-a-ma-famille-grace-a-cette-technique-peu-connue\/\">strat\u00e9gies patrimoniales peu connues<\/a> pour optimiser leur situation.<\/p>\n<h2>Ce que le propri\u00e9taire est oblig\u00e9 de faire avant tout cong\u00e9<\/h2>\n<p>D\u00e8s lors que le locataire remplit les crit\u00e8res, le propri\u00e9taire ne peut pas simplement envoyer un courrier de r\u00e9siliation. Il doit respecter un protocole pr\u00e9cis, sous peine de voir l&#39;int\u00e9gralit\u00e9 de la proc\u00e9dure annul\u00e9e.<\/p>\n<h3>L&#39;obligation de relogement : contenu et localisation<\/h3>\n<p>Le bailleur doit proposer une <strong>offre \u00e9crite de relogement<\/strong>. Cette offre n&#39;est pas une simple formalit\u00e9 : elle doit \u00eatre r\u00e9elle, s\u00e9rieuse et adapt\u00e9e \u00e0 la situation du locataire. Concr\u00e8tement, le logement propos\u00e9 doit :<\/p>\n<ul>\n<li>se situer dans la <strong>m\u00eame commune ou le m\u00eame arrondissement<\/strong> que le logement actuel<\/li>\n<li>pr\u00e9senter des <strong>caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes<\/strong> en termes de surface et de confort<\/li>\n<li>r\u00e9pondre aux crit\u00e8res de <strong>d\u00e9cence et d&#39;accessibilit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>La preuve de cette proposition incombe enti\u00e8rement au bailleur. Si l&#39;offre est contest\u00e9e, le locataire peut saisir le juge. Les contentieux portent fr\u00e9quemment sur la notion de ressources et sur la r\u00e9alit\u00e9 du relogement propos\u00e9, selon les observations de praticiens du droit dont <strong>Ma\u00eetre Bourdeaux<\/strong>, avocate au <strong>Barreau de Paris<\/strong>.<\/p>\n<h3>Le pr\u00e9avis allong\u00e9 \u00e0 six mois<\/h3>\n<p>Le d\u00e9lai de pr\u00e9avis applicable \u00e0 un locataire prot\u00e9g\u00e9 est de <strong>6 mois<\/strong>, contre <strong>3 mois<\/strong> en droit commun. Ce doublement du d\u00e9lai n&#39;est pas anodin : il donne au locataire le temps de contester l&#39;offre, de saisir une commission de conciliation, ou d&#39;organiser un recours judiciaire si l&#39;offre de relogement lui para\u00eet inadapt\u00e9e. Tout manquement dans la proposition, que ce soit sur la localisation, la qualit\u00e9 du bien ou le d\u00e9lai accord\u00e9, entra\u00eene l&#39;annulation de la d\u00e9cision de r\u00e9siliation du bail.<\/p>\n<div class=\"mos_stat\">\n  <span class=\"mos_stat-number\">6 mois<\/span><br \/>\n  <span class=\"mos_stat-label\">de pr\u00e9avis minimum impos\u00e9 au propri\u00e9taire pour un locataire prot\u00e9g\u00e9, contre 3 mois en droit commun<\/span>\n<\/div>\n<h2>L&#39;exception qui rend sa libert\u00e9 au propri\u00e9taire \u00e2g\u00e9<\/h2>\n<p>Le dispositif pr\u00e9voit une exception notable, souvent m\u00e9connue. Si le propri\u00e9taire bailleur est lui-m\u00eame \u00e2g\u00e9 de <strong>plus de 65 ans<\/strong> et que ses propres ressources sont inf\u00e9rieures au <strong>plafond l\u00e9gal<\/strong>, il retrouve la possibilit\u00e9 de donner cong\u00e9 dans les conditions de droit commun, sans \u00eatre tenu \u00e0 l&#39;obligation de relogement.<\/p>\n<p>Cette sym\u00e9trie est logique : la loi ne peut pas contraindre un propri\u00e9taire modeste et \u00e2g\u00e9 \u00e0 financer le relogement d&#39;un locataire dont la situation est comparable \u00e0 la sienne. Le <strong>D\u00e9fenseur des droits<\/strong>, dans une \u00e9tude publi\u00e9e en <strong>2022<\/strong>, avait d&#39;ailleurs soulign\u00e9 la complexit\u00e9 de ces cas de figure, o\u00f9 deux personnes vuln\u00e9rables se retrouvent dans une relation contractuelle aux int\u00e9r\u00eats potentiellement oppos\u00e9s. Les services sociaux et administratifs sont invit\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier syst\u00e9matiquement les dossiers dans ces configurations.<\/p>\n<p>Pour les propri\u00e9taires qui s&#39;interrogent sur leurs droits en mati\u00e8re de location, la question de la <a href=\"https:\/\/addictimmobilier31.com\/blog\/\/la-nouvelle-est-tombee-les-francais-seront-desormais-obliges-obtenir-un-permis-pour-louer-un-logement-a-partir-de-cette-date-la-ville-et-les-logements-concernes\/\">r\u00e9glementation locative<\/a> \u00e9volue r\u00e9guli\u00e8rement et m\u00e9rite un suivi attentif.<\/p>\n<h2>Les effets concrets de la protection sur le march\u00e9 locatif<\/h2>\n<p>Cette protection a des r\u00e9percussions qui d\u00e9passent la seule relation bailleur-locataire. En <strong>zones tendues<\/strong>, notamment dans les grandes agglom\u00e9rations, l&#39;obligation de relogement repr\u00e9sente un co\u00fbt et une contrainte que certains propri\u00e9taires jugent dissuasifs. R\u00e9sultat : certains biens en centre-ville ne sont pas mis sur le march\u00e9 locatif, ou sont propos\u00e9s \u00e0 des profils de locataires per\u00e7us comme moins risqu\u00e9s.<\/p>\n<p>La contrepartie sociale est r\u00e9elle. En maintenant les seniors dans leur logement habituel, la loi \u00e9vite une <strong>pr\u00e9carisation locative<\/strong> qui pourrait conduire \u00e0 des ruptures de liens sociaux, \u00e0 un \u00e9loignement des \u00e9quipements de sant\u00e9 ou \u00e0 un isolement difficile \u00e0 compenser. Le <strong>S\u00e9nat<\/strong> a d&#39;ailleurs tenu une conf\u00e9rence sur ce sujet, reconnaissant la tension entre libert\u00e9 contractuelle du propri\u00e9taire et protection des locataires \u00e2g\u00e9s vuln\u00e9rables.<\/p>\n<p>La stabilisation de la composition sociale de certains quartiers est un effet indirect document\u00e9. Des personnes \u00e2g\u00e9es \u00e0 revenus modestes, qui per\u00e7oivent parfois le <a href=\"https:\/\/addictimmobilier31.com\/blog\/\/cest-confirme-par-le-gouvernement-il-nest-desormais-plus-possible-de-toucher-le-minium-vieillesse-aspa-au-dela-de-cette-somme-en-2026\/\">minimum vieillesse<\/a> ou une retraite limit\u00e9e, peuvent ainsi rester dans un environnement qu&#39;elles connaissent depuis des d\u00e9cennies. Pour des personnes dont les revenus sont d\u00e9j\u00e0 contraints, comme celles qui per\u00e7oivent une <a href=\"https:\/\/addictimmobilier31.com\/blog\/\/pension-de-reversion-il-ne-sera-desormais-plus-possible-de-toucher-cette-aide-au-dela-de-cette-somme-en-2026\/\">pension de r\u00e9version<\/a>, cette stabilit\u00e9 de logement constitue un filet de s\u00e9curit\u00e9 concret.<\/p>\n<div class=\"mos_callout mos_callout-warning\">\n  <span class=\"mos_callout-icon\">\u26a0\ufe0f<\/span><\/p>\n<div class=\"mos_callout-body\">\n    <span class=\"mos_callout-title\">Attention<\/span><br \/>\n    La protection n&rsquo;est pas automatique. Le locataire doit imp\u00e9rativement faire valoir son \u00e2ge et ses ressources au moment opportun, notamment lors de la r\u00e9ception d&rsquo;un cong\u00e9. En l&rsquo;absence de r\u00e9action, la proc\u00e9dure peut suivre son cours sans que le bailleur soit tenu de v\u00e9rifier lui-m\u00eame l&rsquo;\u00e9ligibilit\u00e9.\n  <\/div>\n<\/div>\n<p>En pratique, la loi place la charge de la preuve du c\u00f4t\u00e9 du bailleur pour ce qui concerne l&#39;offre de relogement, mais laisse au locataire la responsabilit\u00e9 de faire valoir ses droits en temps utile. Un locataire qui re\u00e7oit un cong\u00e9 et qui pense remplir les conditions d&#39;\u00e2ge et de ressources a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 contester rapidement, en saisissant si n\u00e9cessaire la commission de conciliation ou le tribunal comp\u00e9tent. Un cong\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement donn\u00e9 est nul, mais encore faut-il l&#39;invoquer.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le droit fran\u00e7ais interdit au propri\u00e9taire d&#39;expulser un locataire \u00e2g\u00e9 de 65 ans et plus dont les ressources sont inf\u00e9rieures \u00e0 un plafond l\u00e9gal, sauf \u00e0 lui proposer un relogement conforme. 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