{"id":283,"date":"2026-02-24T07:40:00","date_gmt":"2026-02-24T06:40:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.addictimmobilier31.com\/blog\/?p=283"},"modified":"2026-02-24T07:40:00","modified_gmt":"2026-02-24T06:40:00","slug":"locataire-taxe-fonciere-qui-paie-quoi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.addictimmobilier31.com\/blog\/locataire-taxe-fonciere-qui-paie-quoi\/","title":{"rendered":"Locataire et taxe fonci\u00e8re, qui paie quoi ?"},"content":{"rendered":"<p>La question de la r\u00e9partition des charges fiscales entre propri\u00e9taire et locataire suscite r\u00e9guli\u00e8rement des interrogations, notamment concernant <strong>les imp\u00f4ts locaux li\u00e9s \u00e0 un logement<\/strong>. Si certaines taxes peuvent \u00eatre r\u00e9percut\u00e9es sur l&rsquo;occupant, d&rsquo;autres restent \u00e0 la charge exclusive du bailleur. D\u00e9cryptons ensemble qui doit s&rsquo;acquitter de quoi, selon le type de bien et la nature du contrat de location.<\/p>\n<p><strong>Points importants :<\/strong><\/p>\n<p><P>Propri\u00e9taire ou locataire : qui paie r\u00e9ellement la taxe fonci\u00e8re selon le type de bail ?<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Le propri\u00e9taire reste toujours le seul redevable l\u00e9gal<\/strong> de la taxe fonci\u00e8re aupr\u00e8s de l&rsquo;administration fiscale, que le bien soit lou\u00e9 ou non. Cette r\u00e8gle s&rsquo;applique \u00e0 <em>la personne d\u00e9tenant le bien au 1er janvier<\/em> de l&rsquo;ann\u00e9e d&rsquo;imposition.<\/li>\n<li>Pour les <strong>baux d&rsquo;habitation<\/strong>, la taxe fonci\u00e8re n&rsquo;est <em>jamais r\u00e9cup\u00e9rable<\/em> aupr\u00e8s du locataire. Seule exception : <strong>la taxe d&rsquo;enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res<\/strong> (TEOM) peut \u00eatre rembours\u00e9e par l&rsquo;occupant, hors frais de gestion.<\/li>\n<li>Les <strong>baux commerciaux et professionnels<\/strong> autorisent une clause permettant au locataire de rembourser la taxe fonci\u00e8re au propri\u00e9taire, contrairement aux locations r\u00e9sidentielles.<\/li>\n<li>Lors d&rsquo;une <strong>vente en cours d&rsquo;ann\u00e9e<\/strong>, le vendeur paie l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 mais <em>une r\u00e9partition amiable<\/em> au prorata peut \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e dans l&rsquo;acte notari\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Le principe de responsabilit\u00e9 fiscale du propri\u00e9taire<\/h2>\n<p>C&rsquo;est une r\u00e8gle fondamentale en mati\u00e8re fiscale : <strong>le propri\u00e9taire demeure le seul redevable<\/strong> de la taxe fonci\u00e8re aupr\u00e8s de l&rsquo;administration fiscale. Cette obligation d\u00e9coule de la loi du 6 juillet 1989 r\u00e9gissant les baux d&rsquo;habitation. Peu importe que le logement soit lou\u00e9 ou occup\u00e9 par son propri\u00e9taire, c&rsquo;est toujours <em>la personne d\u00e9tenant le bien au 1er janvier<\/em> de l&rsquo;ann\u00e9e d&rsquo;imposition qui re\u00e7oit l&rsquo;avis et doit effectuer le r\u00e8glement.<\/p>\n<p>Cette taxe locale finance partiellement <strong>les services publics communaux<\/strong> tels que les parcs, les \u00e9coles ou la voirie. Son montant est calcul\u00e9 \u00e0 partir de la valeur locative cadastrale du bien, c&rsquo;est-\u00e0-dire le loyer th\u00e9orique annuel si le logement \u00e9tait mis en location, avec un abattement de 50%. Les collectivit\u00e9s territoriales appliquent ensuite leurs propres taux d&rsquo;imposition sur cette base.<\/p>\n<p>Dans une situation de d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9, o\u00f9 le bien appartient \u00e0 un nu-propri\u00e9taire tandis qu&rsquo;un usufruitier en a la jouissance, <strong>c&rsquo;est l&rsquo;usufruitier qui assume le paiement<\/strong>. De m\u00eame, lors d&rsquo;une vente en viager avec r\u00e9serve d&rsquo;usage, l&rsquo;acqu\u00e9reur devient responsable du r\u00e8glement annuel de cette taxe. Ces situations particuli\u00e8res montrent bien que la responsabilit\u00e9 fiscale suit g\u00e9n\u00e9ralement <em>le droit d&rsquo;usage effectif du bien<\/em>.<\/p>\n<h2>Ce que le locataire peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 rembourser<\/h2>\n<p>Si <strong>la taxe fonci\u00e8re elle-m\u00eame n&rsquo;est jamais r\u00e9cup\u00e9rable<\/strong> aupr\u00e8s d&rsquo;un locataire dans le cadre d&rsquo;un bail d&rsquo;habitation, il existe une exception notable concernant la taxe d&rsquo;enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (TEOM). Cette derni\u00e8re figure sur le m\u00eame avis d&rsquo;imposition que la taxe fonci\u00e8re, mais constitue une charge r\u00e9cup\u00e9rable que le propri\u00e9taire peut l\u00e9gitimement demander \u00e0 son locataire de rembourser, \u00e0 l&rsquo;exception des frais de gestion.<\/p>\n<p>Cette distinction s&rsquo;explique par la nature m\u00eame de ces deux impositions : la taxe fonci\u00e8re r\u00e9mun\u00e8re la propri\u00e9t\u00e9 du bien et les services g\u00e9n\u00e9raux de la collectivit\u00e9, tandis que <em>la TEOM correspond directement au service de collecte<\/em> dont b\u00e9n\u00e9ficie l&rsquo;occupant. Le propri\u00e9taire doit fournir \u00e0 son locataire une copie de l&rsquo;avis d&rsquo;imposition pour justifier le montant r\u00e9clam\u00e9. \u00c0 partir de 2026, un code 2D-Doc facilitera la v\u00e9rification de l&rsquo;authenticit\u00e9 du document.<\/p>\n<table>\n<tr>\n<th>Type de charge fiscale<\/th>\n<th>Redevable l\u00e9gal<\/th>\n<th>R\u00e9cup\u00e9rable aupr\u00e8s du locataire<\/th>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Taxe fonci\u00e8re<\/td>\n<td>Propri\u00e9taire<\/td>\n<td>Non (bail d&rsquo;habitation)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>TEOM<\/td>\n<td>Propri\u00e9taire<\/td>\n<td>Oui (hors frais de gestion)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Taxe fonci\u00e8re (bail commercial)<\/td>\n<td>Propri\u00e9taire<\/td>\n<td>Possible selon clause contractuelle<\/td>\n<\/tr>\n<\/table>\n<h2>Les particularit\u00e9s des baux professionnels et commerciaux<\/h2>\n<p>La r\u00e8gle stricte du bail d&rsquo;habitation conna\u00eet un assouplissement significatif pour <strong>les locations \u00e0 usage professionnel ou commercial<\/strong>. Dans ces configurations, les parties peuvent librement ins\u00e9rer une clause pr\u00e9voyant que le locataire rembourse la taxe fonci\u00e8re au propri\u00e9taire. Cette possibilit\u00e9 s&rsquo;applique notamment aux trois types de contrats suivants :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Le bail professionnel<\/strong> : d&rsquo;une dur\u00e9e minimale de 6 ans, il s&rsquo;adresse principalement aux professions lib\u00e9rales et ne conf\u00e8re pas de droit au renouvellement<\/li>\n<li><strong>Le bail commercial<\/strong> : conclu pour 9 ans minimum, il offre au locataire un droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 commerciale et au renouvellement<\/li>\n<li><strong>Le bail pr\u00e9caire<\/strong> : limit\u00e9 \u00e0 3 ans maximum, il permet de tester une activit\u00e9 sans engagement prolong\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n<p>Lorsque le contrat de location professionnelle ou commerciale ne pr\u00e9cise rien concernant <em>la r\u00e9partition des charges fiscales<\/em>, c&rsquo;est le propri\u00e9taire qui demeure responsable des imp\u00f4ts fonciers et des frais d&rsquo;assurance. D&rsquo;un autre c\u00f4t\u00e9, une clause contractuelle peut pr\u00e9voir une ventilation sp\u00e9cifique, incluant la liste d\u00e9taill\u00e9e des taxes \u00e0 la charge du locataire, le mode de calcul et, pour la premi\u00e8re ann\u00e9e, une r\u00e9partition au prorata du temps d&rsquo;occupation.<\/p>\n<p>Mentionnons que m\u00eame dans ces situations, <strong>le propri\u00e9taire reste le seul interlocuteur<\/strong> de l&rsquo;administration fiscale. C&rsquo;est lui qui re\u00e7oit l&rsquo;avis et effectue le paiement. Le locataire ne fait ensuite que lui rembourser le montant convenu selon les modalit\u00e9s contractuelles. Cette distinction peut s&rsquo;av\u00e9rer utile dans la gestion patrimoniale, notamment lorsqu&rsquo;on s&rsquo;interroge sur les dispositifs d&rsquo;optimisation fiscale comme <a href=\"https:\/\/www.addictimmobilier31.com\/blog\/comment-eviter-droits-succession-bien-immobilier\/\">les strat\u00e9gies pour anticiper la transmission d&rsquo;un patrimoine immobilier<\/a>.<\/p>\n<h2>R\u00e9partition lors d&rsquo;une vente en cours d&rsquo;ann\u00e9e<\/h2>\n<p>Une situation fr\u00e9quente m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re : celle de <strong>la vente d&rsquo;un bien immobilier<\/strong> entre le 1er janvier et le 31 d\u00e9cembre. D&rsquo;un point de vue fiscal, le vendeur, propri\u00e9taire au 1er janvier, reste redevable de l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 de la taxe fonci\u00e8re pour l&rsquo;ann\u00e9e enti\u00e8re. L&rsquo;administration ne tient pas compte des changements de propri\u00e9taire intervenus en cours d&rsquo;exercice fiscal.<\/p>\n<p>N\u00e9anmoins, vendeur et acqu\u00e9reur peuvent s&rsquo;entendre pour <em>r\u00e9partir \u00e9quitablement cette charge<\/em>. Cette convention, qui n&rsquo;engage que les parties priv\u00e9es sans effet vis-\u00e0-vis du fisc, doit imp\u00e9rativement figurer dans l&rsquo;acte de vente. Le notaire se charge g\u00e9n\u00e9ralement de calculer la r\u00e9partition au prorata du temps de d\u00e9tention, l&rsquo;acheteur remboursant par avance au vendeur la quote-part correspondant \u00e0 la p\u00e9riode restante de l&rsquo;ann\u00e9e.<\/p>\n<p>Cette r\u00e9partition conventionnelle repose sur <strong>le dernier avis de taxe fonci\u00e8re<\/strong> connu lors de la signature. Si aucune clause n&rsquo;est pr\u00e9vue \u00e0 l&rsquo;acte, le vendeur ne pourra pas r\u00e9clamer ult\u00e9rieurement le remboursement \u00e0 l&rsquo;acqu\u00e9reur. Cette vigilance s&rsquo;impose particuli\u00e8rement dans un contexte o\u00f9 les montants ont fortement augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, certaines communes ayant connu des hausses spectaculaires d\u00e9passant 50% dans les grandes m\u00e9tropoles.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La question de la r\u00e9partition des charges fiscales entre propri\u00e9taire et locataire suscite r\u00e9guli\u00e8rement des interrogations, notamment concernant les imp\u00f4ts locaux li\u00e9s \u00e0 un logement. Si certaines taxes peuvent \u00eatre r\u00e9percut\u00e9es sur l&rsquo;occupant, d&rsquo;autres restent \u00e0 la charge exclusive du bailleur. 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