{"id":1453,"date":"2026-03-30T17:00:15","date_gmt":"2026-03-30T15:00:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.addictimmobilier31.com\/blog\/?p=1453"},"modified":"2026-03-30T17:00:44","modified_gmt":"2026-03-30T15:00:44","slug":"en-arret-maladie-depuis-15-ans-il-touche-plus-de-5000-euros-par-mois-il-a-porte-plainte-contre-son-employeur-pour-non-augmentation-de-salaire-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.addictimmobilier31.com\/blog\/en-arret-maladie-depuis-15-ans-il-touche-plus-de-5000-euros-par-mois-il-a-porte-plainte-contre-son-employeur-pour-non-augmentation-de-salaire-2\/","title":{"rendered":"En arr\u00eat maladie depuis 15 ans, il touche plus de\n5000 euros par mois : il a port\u00e9 plainte contre son employeur pour\nnon-augmentation de salaire"},"content":{"rendered":"
\n

Ian Clifford<\/strong>, salari\u00e9 d'IBM<\/strong> atteint d'une leuc\u00e9mie de stade 4<\/strong> diagnostiqu\u00e9e en 2012<\/strong>, per\u00e7oit environ 5 000 euros par mois<\/strong> depuis pr\u00e8s de 15 ans<\/strong> sans travailler, gr\u00e2ce \u00e0 un plan de sant\u00e9 d'entreprise. Estimant que l'absence de revalorisation de cette r\u00e9mun\u00e9ration constituait une discrimination li\u00e9e au handicap, il a saisi la justice. Le tribunal du travail de Reading<\/strong> a rejet\u00e9 sa plainte en f\u00e9vrier 2022<\/strong>.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Un homme gravement malade, un employeur qui continue de le payer depuis une d\u00e9cennie et demie, et une plainte pour discrimination d\u00e9pos\u00e9e contre ce m\u00eame employeur. L'affaire Ian Clifford<\/strong> contre IBM<\/strong> au Royaume-Uni cumule les paradoxes. Et pourtant, chaque \u00e9l\u00e9ment de ce dossier repose sur des faits document\u00e9s, tranch\u00e9s par la justice britannique.<\/p>\n

Le cas soul\u00e8ve des questions concr\u00e8tes sur les droits des salari\u00e9s en arr\u00eat longue dur\u00e9e, les limites des plans de pr\u00e9voyance d'entreprise, et la fronti\u00e8re entre protection sociale et discrimination. Des interrogations qui ne sont pas sans rappeler certains d\u00e9bats fran\u00e7ais sur les droits des personnes handicap\u00e9es \u00e0 la retraite<\/a> ou sur les allocations per\u00e7ues sans activit\u00e9 professionnelle<\/a>.<\/p>\n

Un plan de sant\u00e9 d'entreprise hors norme<\/h2>\n

Lorsqu'Ian Clifford<\/strong> re\u00e7oit son diagnostic de leuc\u00e9mie de stade 4<\/strong> en 2012<\/strong>, IBM active un dispositif de protection salariale pr\u00e9vu dans son plan de sant\u00e9 d'entreprise. Le principe : maintenir 75 % du salaire<\/strong> du salari\u00e9 en incapacit\u00e9 de travail, et ce jusqu'\u00e0 ses 65 ans<\/strong>.<\/p>\n

R\u00e9sultat : depuis environ 15 ans<\/strong>, Clifford per\u00e7oit 54 000 livres sterling par an<\/strong>, soit l'\u00e9quivalent de 61 500 euros annuels<\/strong>, ou encore environ 5 000 euros par mois<\/strong>. Sur l'ensemble de la p\u00e9riode couverte par le dispositif, le montant total vers\u00e9 est estim\u00e9 \u00e0 1,72 million d'euros<\/strong>, en comptant une dur\u00e9e totale de 30 ans<\/strong> de versements garantis.<\/p>\n

Un avantage que le tribunal qualifie de "tr\u00e8s substantiel"<\/h3>\n

Le juge en charge de l'affaire n'a pas m\u00e2ch\u00e9 ses mots. Il a qualifi\u00e9 la situation d'"avantage tr\u00e8s substantiel"<\/strong> et de "traitement favorable"<\/strong>. IBM respecte ses engagements contractuels \u00e0 la lettre : le versement se poursuit, sans interruption, sans que le salari\u00e9 n'occupe son poste.<\/p>\n

IBM<\/strong> n'a donc pas cherch\u00e9 \u00e0 mettre fin \u00e0 cette r\u00e9mun\u00e9ration. La multinationale maintient ses obligations jusqu'au terme pr\u00e9vu, c'est-\u00e0-dire jusqu'aux 65 ans<\/strong> de Clifford.<\/p>\n

La plainte pour discrimination li\u00e9e au handicap<\/h2>\n

Le litige ne porte pas sur le versement en lui-m\u00eame, mais sur son \u00e9volution dans le temps. Ian Clifford<\/strong> soutient que l'absence de revalorisation de cette r\u00e9mun\u00e9ration au fil des ann\u00e9es constitue une discrimination li\u00e9e au handicap<\/strong>. Les salari\u00e9s actifs d'IBM ont, eux, b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'augmentations r\u00e9guli\u00e8res. Son revenu, fig\u00e9 \u00e0 75 % d'un salaire de r\u00e9f\u00e9rence ancien<\/strong>, a donc subi une \u00e9rosion progressive face \u00e0 l'inflation.<\/p>\n

Au Royaume-Uni, l'inflation a significativement r\u00e9duit le pouvoir d'achat sur la derni\u00e8re d\u00e9cennie, rendant cet \u00e9cart d'autant plus tangible. Clifford a saisi le tribunal du travail de Reading en f\u00e9vrier 2022<\/strong>, arguant que cette non-revalorisation constituait un traitement d\u00e9favorable fond\u00e9 sur son \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n

Une dimension familiale dans la d\u00e9marche<\/h3>\n

La plainte ne r\u00e9pond pas uniquement \u00e0 une logique personnelle. Ian Clifford<\/strong> affirme lui-m\u00eame qu'il est "hautement improbable" qu'il vive au-del\u00e0 de 65 ans<\/strong>, l'\u00e2ge limite du versement garanti. Sa d\u00e9marche judiciaire visait aussi, selon les \u00e9l\u00e9ments du dossier, \u00e0 s\u00e9curiser une meilleure prise en charge financi\u00e8re pour son fils<\/strong>.<\/p>\n

Cette dimension rend la d\u00e9cision de justice encore plus d\u00e9licate \u00e0 appr\u00e9hender. Mais le tribunal a tranch\u00e9 sur la base du droit, pas de la situation personnelle du plaignant.<\/p>\n

\n \u2139\ufe0f<\/span><\/p>\n
\n Contexte juridique<\/span>
\n Au Royaume-Uni, la l\u00e9gislation sur la discrimination li\u00e9e au handicap impose aux employeurs de prendre des \u00ab\u00a0am\u00e9nagements raisonnables\u00a0\u00bb. Le tribunal a estim\u00e9 que le maintien de 75 % du salaire pendant 30 ans d\u00e9passait largement cette obligation l\u00e9gale.\n <\/div>\n<\/div>\n

Le tribunal rejette la plainte : les arguments de la d\u00e9cision<\/h2>\n

La r\u00e9ponse du tribunal du travail de Reading<\/strong> est sans ambigu\u00eft\u00e9. La plainte pour discrimination li\u00e9e au handicap<\/strong> est rejet\u00e9e. La justice britannique refuse d'imposer un alignement automatique entre les augmentations accord\u00e9es aux salari\u00e9s actifs et celles qui devraient s'appliquer aux salari\u00e9s en arr\u00eat longue dur\u00e9e.<\/p>\n

Le raisonnement tient en quelques points clairs : IBM<\/strong> verse depuis 15 ans<\/strong> une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 un salari\u00e9 qui n'exerce aucune activit\u00e9 productive pour l'entreprise. Ce versement, garanti contractuellement jusqu'aux 65 ans<\/strong> de Clifford, repr\u00e9sente un engagement financier colossal. Pr\u00e9tendre que ce dispositif constitue une discrimination parce qu'il n'est pas index\u00e9 sur les augmentations des actifs revient, selon le tribunal, \u00e0 inverser la logique du droit.<\/p>\n

\n 1,72 M\u20ac<\/span>
\n montant total estim\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 Ian Clifford sur la dur\u00e9e du dispositif<\/span>\n<\/div>\n

Le juge a donc \u00e9tabli un pr\u00e9c\u00e9dent clair : le maintien de 75 % du salaire pendant 30 ans<\/strong> ne constitue pas un traitement discriminatoire, mais bien un traitement favorable. La question de savoir si ce traitement favorable aurait d\u00fb \u00eatre encore plus favorable ne rel\u00e8ve pas du champ de la discrimination.<\/p>\n

Ce que cette affaire r\u00e9v\u00e8le sur les plans de pr\u00e9voyance longue dur\u00e9e<\/h2>\n

L'affaire Clifford met en \u00e9vidence une tension r\u00e9elle au sein des dispositifs de protection salariale longue dur\u00e9e. Ces plans, con\u00e7us pour prot\u00e9ger les salari\u00e9s face aux al\u00e9as de sant\u00e9 graves, ne pr\u00e9voient g\u00e9n\u00e9ralement pas de m\u00e9canisme d'indexation automatique. Ils figent une r\u00e9mun\u00e9ration de r\u00e9f\u00e9rence au moment de l'arr\u00eat, ce qui peut cr\u00e9er, sur de longues p\u00e9riodes, un d\u00e9crochage significatif par rapport aux salaires du march\u00e9.<\/p>\n

Cette question de l'\u00e9rosion des revenus dans la dur\u00e9e est loin d'\u00eatre anecdotique. Elle touche aussi, dans une autre mesure, des millions de personnes dont les pensions et retraites peinent \u00e0 suivre l'inflation<\/a>. Le d\u00e9bat sur la revalorisation des revenus de remplacement, qu'il s'agisse de pensions ou d'indemnit\u00e9s maladie longue dur\u00e9e, est un sujet de soci\u00e9t\u00e9 qui d\u00e9passe largement le cas de Clifford.<\/p>\n

Mais la d\u00e9cision du tribunal britannique pose une limite nette : un employeur qui honore un engagement contractuel g\u00e9n\u00e9reux n'est pas pour autant tenu de le faire \u00e9voluer \u00e0 la hausse au m\u00eame rythme que les salaires de ses actifs. IBM<\/strong> continue de verser la r\u00e9mun\u00e9ration convenue. Et le droit, au moins en l'\u00e9tat, lui donne raison sur ce point pr\u00e9cis. L'affaire illustre aussi combien les situations judiciaires autour de la propri\u00e9t\u00e9 et des droits patrimoniaux<\/a> peuvent aboutir \u00e0 des verdicts qui semblent contre-intuitifs, mais restent ancr\u00e9s dans une lecture stricte du droit.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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