{"id":1312,"date":"2026-03-26T16:53:43","date_gmt":"2026-03-26T15:53:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.addictimmobilier31.com\/blog\/?p=1312"},"modified":"2026-03-26T16:54:12","modified_gmt":"2026-03-26T15:54:12","slug":"locataire-passe-cet-age-precis-vous-ne-pouvez-plus-etre-expulse-de-votre-logement-la-loi-protege-clairement-vos-droits-4","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.addictimmobilier31.com\/blog\/locataire-passe-cet-age-precis-vous-ne-pouvez-plus-etre-expulse-de-votre-logement-la-loi-protege-clairement-vos-droits-4\/","title":{"rendered":"Locataire : pass\u00e9 cet \u00e2ge pr\u00e9cis, vous ne pouvez plus \u00eatre expuls\u00e9 de votre logement, la loi prot\u00e8ge clairement vos droits"},"content":{"rendered":"
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\u00c0 partir de 65 ans<\/strong>, un locataire aux revenus modestes b\u00e9n\u00e9ficie d'une protection l\u00e9gale contre l'expulsion<\/strong> que le propri\u00e9taire ne peut pas contourner sans respecter une proc\u00e9dure strictement encadr\u00e9e. La loi ALUR<\/strong> impose une obligation de relogement conforme, sous peine de voir le cong\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 sans effet. Le seuil de revenus varie selon la zone g\u00e9ographique : 26 687 \u20ac<\/strong> par an en \u00cele-de-France, 23 201 \u20ac<\/strong> ailleurs.<\/p>\n<\/blockquote>\n

En France, des millions de seniors vivent en location. Beaucoup ignorent qu'une fois un certain cap atteint, leur maintien dans les lieux n'est plus soumis au bon vouloir du propri\u00e9taire. La loi tranche clairement : pass\u00e9 65 ans<\/strong>, sous conditions de ressources, un locataire ne peut pas \u00eatre mis \u00e0 la porte par un simple cong\u00e9.<\/p>\n

Ce dispositif, ancr\u00e9 dans la loi ALUR<\/strong>, r\u00e9pond \u00e0 une r\u00e9alit\u00e9 sociale pr\u00e9cise : le risque de pr\u00e9carisation des personnes \u00e2g\u00e9es locataires est r\u00e9el, et la perte d'un logement \u00e0 cet \u00e2ge peut avoir des cons\u00e9quences durables sur l'autonomie et la vie sociale. Le l\u00e9gislateur a donc pos\u00e9 des garde-fous clairs.<\/p>\n

La protection contre l'expulsion s'active d\u00e8s 65 ans<\/h2>\n

Le m\u00e9canisme est simple dans son principe : un propri\u00e9taire qui souhaite r\u00e9cup\u00e9rer son bien, que ce soit pour le vendre, le reprendre ou pour tout autre motif, ne peut pas d\u00e9livrer un cong\u00e9 simple<\/strong> \u00e0 un locataire de 65 ans ou plus<\/strong> dont les revenus ne d\u00e9passent pas les plafonds l\u00e9gaux. L'\u00e2ge s'appr\u00e9cie au moment pr\u00e9cis o\u00f9 le cong\u00e9 est signifi\u00e9, pas \u00e0 la date d'entr\u00e9e dans les lieux ni \u00e0 celle de l'\u00e9ch\u00e9ance du bail.<\/p>\n

Les revenus pris en compte sont ceux de la derni\u00e8re ann\u00e9e connue avant la notification du cong\u00e9<\/strong>. Concr\u00e8tement, si un propri\u00e9taire notifie un cong\u00e9 en 2025, c'est sur les revenus de 2024 que l'\u00e9ligibilit\u00e9 du locataire \u00e0 la protection sera appr\u00e9ci\u00e9e.<\/p>\n

Les plafonds de ressources selon la zone g\u00e9ographique<\/h3>\n

Deux bar\u00e8mes s'appliquent selon la localisation du logement. Pour une personne seule en \u00cele-de-France<\/strong>, le plafond annuel est fix\u00e9 \u00e0 26 687 \u20ac<\/strong>. Pour le reste du territoire, ce seuil descend \u00e0 23 201 \u20ac<\/strong>. Ces montants concernent les revenus annuels nets, et des tranches sp\u00e9cifiques existent pour les m\u00e9nages compos\u00e9s de plusieurs personnes.<\/p>\n

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\n Information<\/span>
\n Les plafonds de revenus sont r\u00e9vis\u00e9s p\u00e9riodiquement. Il est conseill\u00e9 de v\u00e9rifier les montants en vigueur au moment de la notification du cong\u00e9, car les chiffres peuvent \u00e9voluer d’une ann\u00e9e sur l’autre.\n <\/div>\n<\/div>\n

La protection \u00e9tendue aux proches h\u00e9berg\u00e9s<\/h3>\n

La loi va plus loin qu'on ne le croit souvent. Un locataire de moins de 65 ans<\/strong> peut lui aussi b\u00e9n\u00e9ficier indirectement de cette protection si une personne \u00e2g\u00e9e d'au moins 65 ans<\/strong> vit sous son toit \u00e0 titre de proche \u00e0 charge, comme un parent ou un conjoint. Prenons un exemple concret : un adulte h\u00e9bergeant son p\u00e8re retrait\u00e9 de 70 ans b\u00e9n\u00e9ficie, sous conditions de ressources, de la m\u00eame protection que s'il avait lui-m\u00eame l'\u00e2ge requis. Ce m\u00e9canisme d'extension \u00e9vite que la cohabitation interg\u00e9n\u00e9rationnelle devienne un facteur de vuln\u00e9rabilit\u00e9 locative.<\/p>\n

L'obligation de relogement \u00e0 la charge du propri\u00e9taire<\/h2>\n

Lorsqu'un propri\u00e9taire souhaite tout de m\u00eame mettre fin au bail d'un locataire prot\u00e9g\u00e9, il ne peut pas simplement ignorer la r\u00e8gle. La loi lui impose une obligation de relogement<\/strong> pr\u00e9cise et contraignante. L'offre qu'il pr\u00e9sente doit r\u00e9pondre \u00e0 plusieurs crit\u00e8res cumulatifs : \u00eatre situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du pr\u00e9c\u00e9dent domicile<\/strong>, \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins physiques du locataire (rez-de-chauss\u00e9e ou pr\u00e9sence d'un ascenseur si n\u00e9cessaire), et pr\u00e9server sa vie sociale ainsi que son autonomie.<\/p>\n

Cette exigence n'est pas anodine. Elle signifie qu'un propri\u00e9taire ne peut pas proposer un logement \u00e0 l'autre bout du pays, dans un immeuble sans ascenseur \u00e0 un locataire \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, ou dans un environnement qui couperait l'int\u00e9ress\u00e9 de son r\u00e9seau social. Et si l'offre ne remplit pas ces conditions, le locataire a parfaitement le droit de la refuser<\/strong>. Un refus justifi\u00e9 ne peut pas lui \u00eatre oppos\u00e9 pour valider un cong\u00e9.<\/p>\n

Le pr\u00e9avis minimal l\u00e9gal est de 6 mois<\/strong>. Cette dur\u00e9e s'impose au propri\u00e9taire d\u00e8s lors qu'il engage une proc\u00e9dure de cong\u00e9, quelle qu'en soit la motivation.<\/p>\n

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\u2705 Ce que la loi garantit au locataire senior<\/div>\n