{"id":1107,"date":"2026-03-21T16:45:01","date_gmt":"2026-03-21T15:45:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.addictimmobilier31.com\/blog\/?p=1107"},"modified":"2026-03-21T16:45:31","modified_gmt":"2026-03-21T15:45:31","slug":"impots-jai-76-ans-je-ne-devrais-plus-payer-la-taxe-fonciere-est-ce-vrai-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.addictimmobilier31.com\/blog\/impots-jai-76-ans-je-ne-devrais-plus-payer-la-taxe-fonciere-est-ce-vrai-2\/","title":{"rendered":"Imp\u00f4ts : \u00ab J\u2019ai 76 ans. Je ne devrais plus payer la taxe fonci\u00e8re, est-ce vrai ? \u00bb"},"content":{"rendered":"<blockquote>\n<p><strong>L&#39;exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re apr\u00e8s 75 ans existe bel et bien, mais elle n&#39;est pas automatique.<\/strong> Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, le propri\u00e9taire doit respecter un plafond de revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence fix\u00e9 \u00e0 <strong>12 455 \u20ac<\/strong> pour une part en <strong>2024<\/strong>. Ceux qui d\u00e9passent ce seuil peuvent, sous conditions, acc\u00e9der \u00e0 un dispositif de plafonnement de la taxe.<\/p>\n<\/blockquote>\n<p>Pierre a <strong>76 ans<\/strong>, il est propri\u00e9taire de sa r\u00e9sidence principale et il a entendu dire qu&#39;il ne devrait plus payer la taxe fonci\u00e8re. L&#39;id\u00e9e est r\u00e9pandue parmi les retrait\u00e9s. Mais la r\u00e9alit\u00e9 fiscale est plus nuanc\u00e9e : l&#39;\u00e2ge seul ne suffit pas.<\/p>\n<p>Le droit \u00e0 l&#39;exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re pour les seniors repose sur un ensemble de conditions pr\u00e9cises. Les confondre, ou les ignorer, peut co\u00fbter cher, ou au contraire faire passer \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d&#39;un avantage fiscal auquel on a pleinement droit.<\/p>\n<h2>L&#39;exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re apr\u00e8s 75 ans : les conditions exactes<\/h2>\n<p>Le principe est le suivant : toute personne \u00e2g\u00e9e de <strong>plus de 75 ans<\/strong> au <strong>1er janvier<\/strong> de l&#39;ann\u00e9e d&#39;imposition peut \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e de taxe fonci\u00e8re sur sa <strong>r\u00e9sidence principale<\/strong>, \u00e0 condition que son <strong>revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence (RFR)<\/strong> ne d\u00e9passe pas certains seuils.<\/p>\n<p>Pour <strong>2024<\/strong>, ces seuils sont fix\u00e9s \u00e0 :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>12 455 \u20ac<\/strong> pour la premi\u00e8re part du quotient familial<\/li>\n<li><strong>3 326 \u20ac<\/strong> suppl\u00e9mentaires par demi-part additionnelle<\/li>\n<\/ul>\n<p>Concr\u00e8tement, un retrait\u00e9 seul dont le RFR annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 <strong>12 455 \u20ac<\/strong> remplit la condition de ressources. Si ce m\u00eame retrait\u00e9 h\u00e9berge un enfant majeur rattach\u00e9 fiscalement \u00e0 son foyer, le plafond applicable est relev\u00e9 d&#39;autant de demi-parts suppl\u00e9mentaires. Un veuvage ou un divorce r\u00e9cent peut \u00e9galement modifier le nombre de parts fiscales du foyer, et donc le seuil \u00e0 ne pas d\u00e9passer. Mieux vaut v\u00e9rifier sa situation chaque ann\u00e9e, car les plafonds \u00e9voluent annuellement.<\/p>\n<div class=\"mos_callout mos_callout-info\">\n  <span class=\"mos_callout-icon\">\u2139\ufe0f<\/span><\/p>\n<div class=\"mos_callout-body\">\n    <span class=\"mos_callout-title\">Information<\/span><br \/>\n    Le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence figure directement sur le dernier avis d&rsquo;imposition, en premi\u00e8re page. C&rsquo;est ce chiffre qu&rsquo;il faut comparer aux plafonds en vigueur.\n  <\/div>\n<\/div>\n<h3>R\u00e9sidence principale uniquement : les biens exclus<\/h3>\n<p>L&#39;exon\u00e9ration ne s&#39;applique qu&#39;\u00e0 la <strong>r\u00e9sidence principale<\/strong>, c&#39;est-\u00e0-dire le logement occup\u00e9 au 1er janvier de l&#39;ann\u00e9e concern\u00e9e. Une <strong>r\u00e9sidence secondaire<\/strong> n&#39;ouvre aucun droit \u00e0 l&#39;exon\u00e9ration, m\u00eame si le propri\u00e9taire a plus de 75 ans et des revenus modestes. Un bien <strong>mis en location<\/strong> est \u00e9galement exclu du dispositif. Cette r\u00e8gle est stricte et sans exception.<\/p>\n<h3>B\u00e9n\u00e9ficiaires de l&#39;AAH et de l&#39;ASPA : un r\u00e9gime diff\u00e9rent<\/h3>\n<p>Certaines personnes b\u00e9n\u00e9ficient d&#39;une exon\u00e9ration <strong>automatique<\/strong>, sans condition de ressources. C&#39;est le cas des titulaires de l&#39;<strong>allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH)<\/strong> et de l&#39;<strong>allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA)<\/strong>. Pour eux, le plafond de RFR ne s&#39;applique pas : l&#39;exon\u00e9ration est accord\u00e9e de plein droit, d\u00e8s lors que les autres conditions (r\u00e9sidence principale, occupation au 1er janvier) sont remplies. Les personnes concern\u00e9es par <a href=\"https:\/\/addictimmobilier31.com\/blog\/\/cest-confirme-par-le-gouvernement-il-nest-desormais-plus-possible-de-toucher-le-minium-vieillesse-aspa-au-dela-de-cette-somme-en-2026\/\">les conditions d&#39;acc\u00e8s \u00e0 l&#39;ASPA en 2026<\/a> ont donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 v\u00e9rifier si cette exon\u00e9ration leur est bien appliqu\u00e9e.<\/p>\n<h2>Le plafonnement de la taxe fonci\u00e8re, une alternative pour les revenus interm\u00e9diaires<\/h2>\n<p>Que se passe-t-il pour Pierre si son RFR d\u00e9passe <strong>12 455 \u20ac<\/strong> ? Il ne peut pas pr\u00e9tendre \u00e0 l&#39;exon\u00e9ration totale. Mais il n&#39;est pas pour autant sans recours.<\/p>\n<p>Un dispositif de <strong>plafonnement de la taxe fonci\u00e8re<\/strong> existe pour les contribuables dont les revenus sont trop \u00e9lev\u00e9s pour l&#39;exon\u00e9ration, mais insuffisants pour absorber facilement la charge fiscale. Le plafond de RFR applicable \u00e0 ce dispositif est nettement plus \u00e9lev\u00e9 : <strong>29 288 \u20ac<\/strong> pour une part en 2024.<\/p>\n<div class=\"mos_stat\">\n  <span class=\"mos_stat-number\">50 %<\/span><br \/>\n  <span class=\"mos_stat-label\">des revenus fiscaux du foyer : c&rsquo;est le taux maximal que peut repr\u00e9senter la taxe fonci\u00e8re dans le cadre du plafonnement<\/span>\n<\/div>\n<p>R\u00e9sultat : si la taxe fonci\u00e8re d\u00e9passe <strong>50 %<\/strong> des revenus fiscaux du foyer, la fraction exc\u00e9dentaire peut \u00eatre prise en charge. Ce m\u00e9canisme n&#39;est pas automatique. Le contribuable doit remplir et transmettre le formulaire <strong>2041-dptf-sd<\/strong>, \u00e0 d\u00e9poser \u00e0 la suite de la d\u00e9claration annuelle de revenus. Sans d\u00e9marche active, le plafonnement ne s&#39;applique pas.<\/p>\n<h3>Comment demander le plafonnement en pratique<\/h3>\n<p>La proc\u00e9dure est accessible mais n\u00e9cessite quelques \u00e9tapes :<\/p>\n<ol>\n<li>V\u00e9rifier son <strong>RFR<\/strong> sur le dernier avis d&#39;imposition et s&#39;assurer qu&#39;il est inf\u00e9rieur \u00e0 <strong>29 288 \u20ac<\/strong> (pour une part).<\/li>\n<li>Calculer le nombre de <strong>parts fiscales<\/strong> du foyer pour d\u00e9terminer le plafond exact applicable.<\/li>\n<li>Remplir le formulaire <strong>2041-dptf-sd<\/strong> et le transmettre \u00e0 l&#39;administration fiscale dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus.<\/li>\n<li>Conserver une <strong>trace \u00e9crite<\/strong> de toutes les correspondances avec le centre des finances publiques.<\/li>\n<\/ol>\n<p>En cas de doute sur sa situation, notamment apr\u00e8s un changement familial (veuvage, divorce, accueil d&#39;un proche), contacter directement le <strong>centre des imp\u00f4ts<\/strong> reste la d\u00e9marche la plus s\u00fbre.<\/p>\n<h2>Les pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter pour ne pas perdre le b\u00e9n\u00e9fice de l&#39;exon\u00e9ration<\/h2>\n<p>L&#39;exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re peut \u00eatre remise en cause si certains \u00e9l\u00e9ments non d\u00e9clar\u00e9s viennent modifier la valeur locative cadastrale du bien. <a href=\"https:\/\/addictimmobilier31.com\/blog\/\/cest-confirme-apres-les-piscines-le-fisc-sattaquent-a-ces-deux-parties-de-la-maison-non-declarees-en-2026\/\">Le fisc intensifie ses contr\u00f4les sur les am\u00e9nagements non d\u00e9clar\u00e9s<\/a>, notamment les piscines, les extensions ou les d\u00e9pendances. Une piscine construite sans d\u00e9claration, par exemple, peut entra\u00eener une revalorisation de la base taxable, avec des cons\u00e9quences directes sur le montant de la taxe fonci\u00e8re, y compris pour les foyers qui b\u00e9n\u00e9ficiaient jusqu&#39;alors d&#39;une exon\u00e9ration ou d&#39;un plafonnement.<\/p>\n<div class=\"mos_callout mos_callout-warning\">\n  <span class=\"mos_callout-icon\">\u26a0\ufe0f<\/span><\/p>\n<div class=\"mos_callout-body\">\n    <span class=\"mos_callout-title\">Attention<\/span><br \/>\n    Tout am\u00e9nagement non d\u00e9clar\u00e9 (piscine, v\u00e9randa, extension) peut \u00eatre d\u00e9tect\u00e9 par l&rsquo;administration fiscale et entra\u00eener un redressement de la taxe fonci\u00e8re, m\u00eame pour les contribuables exon\u00e9r\u00e9s.\n  <\/div>\n<\/div>\n<p>Par ailleurs, les plafonds de ressources sont r\u00e9\u00e9valu\u00e9s chaque ann\u00e9e. Un contribuable qui b\u00e9n\u00e9ficiait de l&#39;exon\u00e9ration une ann\u00e9e peut ne plus y avoir droit l&#39;ann\u00e9e suivante si ses revenus ont augment\u00e9, ou si les seuils ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s. V\u00e9rifier sa situation annuellement, au moment de la r\u00e9ception de l&#39;avis de taxe fonci\u00e8re, est une habitude qui peut \u00e9viter des mauvaises surprises.<\/p>\n<p>Pour les retrait\u00e9s qui envisagent de revoir leur situation patrimoniale dans son ensemble, notamment dans une optique de <a href=\"https:\/\/addictimmobilier31.com\/blog\/\/heritage-a-92-ans-jai-fait-economiser-508-818-euros-de-frais-de-succession-a-ma-famille-grace-a-cette-technique-peu-connue\/\">transmission et d&#39;optimisation successorale<\/a>, la question de la taxe fonci\u00e8re s&#39;inscrit dans une r\u00e9flexion plus large sur la gestion du patrimoine immobilier \u00e0 long terme. Chaque avantage fiscal m\u00e9rite d&#39;\u00eatre examin\u00e9 avec soin, et les dispositifs existants, bien utilis\u00e9s, peuvent repr\u00e9senter une \u00e9conomie substantielle sur la dur\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L&#39;exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re apr\u00e8s 75 ans existe bel et bien, mais elle n&#39;est pas automatique. Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, le propri\u00e9taire doit respecter un plafond de revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence fix\u00e9 \u00e0 12 455 \u20ac pour une part en 2024. Ceux qui d\u00e9passent ce seuil peuvent, sous conditions, acc\u00e9der \u00e0 un dispositif de plafonnement de [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1105,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"Imp\u00f4ts : \u00ab J\u2019ai 76 ans. 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