{"id":1021,"date":"2026-03-19T10:24:34","date_gmt":"2026-03-19T09:24:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.addictimmobilier31.com\/blog\/?p=1021"},"modified":"2026-03-19T10:25:03","modified_gmt":"2026-03-19T09:25:03","slug":"la-nouvelle-est-tombee-les-francais-seront-desormais-obliges-dobtenir-un-permis-pour-louer-un-logement-a-partir-de-cette-date-la-ville-et-les-logements-concernes-3","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.addictimmobilier31.com\/blog\/la-nouvelle-est-tombee-les-francais-seront-desormais-obliges-dobtenir-un-permis-pour-louer-un-logement-a-partir-de-cette-date-la-ville-et-les-logements-concernes-3\/","title":{"rendered":"La nouvelle est tomb\u00e9e : les Fran\u00e7ais seront d\u00e9sormais oblig\u00e9s d\u2019obtenir un permis pour louer un logement \u00e0 partir de cette date, la ville et les logements concern\u00e9s"},"content":{"rendered":"<blockquote>\n<p><strong>Strasbourg<\/strong> instaure un <strong>permis de louer<\/strong> obligatoire dans son <strong>quartier gare<\/strong> \u00e0 partir du <strong>1er mai 2026<\/strong>. Vot\u00e9 en <strong>mai 2025<\/strong> par l&#39;Eurom\u00e9tropole, ce dispositif concerne environ <strong>5 100 logements<\/strong> construits avant <strong>2006<\/strong>. Les propri\u00e9taires bailleurs devront obtenir une autorisation pr\u00e9alable avant toute mise en location, sous peine d&#39;une amende pouvant atteindre <strong>15 000 \u20ac<\/strong>.<\/p>\n<\/blockquote>\n<p>La ville de Strasbourg franchit un cap in\u00e9dit dans la r\u00e9gulation du march\u00e9 locatif priv\u00e9. Sous l&#39;impulsion de la maire <strong>Jeanne Barseghian<\/strong>, l&#39;Eurom\u00e9tropole a vot\u00e9 en <strong>mai 2025<\/strong> la cr\u00e9ation d&#39;un permis de louer exp\u00e9rimental, dont l&#39;entr\u00e9e en vigueur est fix\u00e9e au <strong>1er mai 2026<\/strong>. Un d\u00e9lai d&#39;un an pour que les propri\u00e9taires concern\u00e9s se pr\u00e9parent \u00e0 cette nouvelle obligation administrative.<\/p>\n<p>Le dispositif s&#39;inscrit dans un contexte o\u00f9 la qualit\u00e9 du parc locatif ancien reste une pr\u00e9occupation majeure. Les logements v\u00e9tustes, parfois d\u00e9pourvus de diagnostics \u00e0 jour ou pr\u00e9sentant des risques li\u00e9s \u00e0 l&#39;amiante, au plomb ou \u00e0 des installations \u00e9lectriques d\u00e9faillantes, continuent de circuler sur le march\u00e9 sans contr\u00f4le syst\u00e9matique. Strasbourg entend y rem\u00e9dier, au moins \u00e0 titre exp\u00e9rimental, dans un p\u00e9rim\u00e8tre cibl\u00e9.<\/p>\n<h2>Le quartier gare, premier terrain d&#39;exp\u00e9rimentation du permis de louer<\/h2>\n<p>Le <strong>quartier gare<\/strong> de Strasbourg est le p\u00e9rim\u00e8tre retenu pour cette premi\u00e8re phase. Ce choix n&#39;est pas anodin : il concentre un parc immobilier ancien, dense, et une population locataire souvent expos\u00e9e \u00e0 des conditions de logement d\u00e9grad\u00e9es. C&#39;est dans ce secteur que la mesure sera test\u00e9e avant toute \u00e9ventuelle extension \u00e0 d&#39;autres zones de l&#39;agglom\u00e9ration.<\/p>\n<p>Le nombre de logements potentiellement concern\u00e9s est significatif. L&#39;Eurom\u00e9tropole estime \u00e0 <strong>5 100<\/strong> le nombre de biens dans ce quartier susceptibles d&#39;\u00eatre soumis \u00e0 l&#39;autorisation pr\u00e9alable. Le crit\u00e8re de s\u00e9lection repose sur l&#39;anciennet\u00e9 du b\u00e2ti : seuls les logements construits <strong>avant 2006<\/strong> entrent dans le champ d&#39;application du dispositif. Les constructions plus r\u00e9centes, r\u00e9put\u00e9es conformes aux normes modernes, en sont exempt\u00e9es.<\/p>\n<h3>Un volume de demandes anticip\u00e9 et une \u00e9quipe d\u00e9di\u00e9e<\/h3>\n<p>Pour traiter le flux attendu, la ville a constitu\u00e9 une \u00e9quipe de <strong>3 inspecteurs municipaux<\/strong> sp\u00e9cialement d\u00e9di\u00e9s. Ces agents seront charg\u00e9s d&#39;instruire les dossiers, de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications n\u00e9cessaires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d&#39;effectuer des visites sur place. L&#39;estimation porte sur <strong>1 300 \u00e0 1 400 demandes annuelles<\/strong>, un volume qui suppose une organisation rigoureuse pour respecter le d\u00e9lai d&#39;instruction fix\u00e9 \u00e0 <strong>1 mois<\/strong> apr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t d&#39;un dossier complet.<\/p>\n<div class=\"mos_stat\">\n  <span class=\"mos_stat-number\">5 100<\/span><br \/>\n  <span class=\"mos_stat-label\">logements concern\u00e9s dans le quartier gare de Strasbourg<\/span>\n<\/div>\n<h2>Ce que les propri\u00e9taires doivent fournir pour obtenir l&#39;autorisation<\/h2>\n<p>Concr\u00e8tement, tout propri\u00e9taire souhaitant mettre un logement en location dans le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 devra constituer un <strong>dossier de diagnostics techniques<\/strong> avant la signature du bail. Ce dossier regroupe plusieurs documents obligatoires, dont la liste refl\u00e8te les principaux risques sanitaires et \u00e9nerg\u00e9tiques associ\u00e9s aux b\u00e2timents anciens.<\/p>\n<p>Les pi\u00e8ces requises sont les suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>Le <strong>DPE<\/strong> (Diagnostic de Performance \u00c9nerg\u00e9tique)<\/li>\n<li>L&#39;\u00e9tat de l&#39;<strong>installation \u00e9lectrique<\/strong><\/li>\n<li>Le <strong>diagnostic amiante<\/strong> (selon l&#39;anciennet\u00e9 du bien)<\/li>\n<li>Le <strong>diagnostic plomb<\/strong> (selon l&#39;anciennet\u00e9 du bien)<\/li>\n<\/ul>\n<p>Une fois le dossier d\u00e9pos\u00e9, les services municipaux disposent d&#39;<strong>1 mois<\/strong> pour instruire la demande. Durant cette p\u00e9riode, les inspecteurs peuvent d\u00e9cider d&#39;une visite sur place pour v\u00e9rifier l&#39;\u00e9tat r\u00e9el du logement. Si des anomalies sont constat\u00e9es, des <strong>travaux<\/strong> peuvent \u00eatre impos\u00e9s au propri\u00e9taire, portant sur l&#39;isolation, la plomberie, l&#39;\u00e9lectricit\u00e9 ou la remise aux normes des mat\u00e9riaux. En cas de refus d&#39;autorisation, le bailleur devra r\u00e9aliser les am\u00e9liorations demand\u00e9es avant de soumettre une nouvelle demande.<\/p>\n<h3>Des sanctions financi\u00e8res dissuasives<\/h3>\n<p>Louer sans permis expose \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s s\u00e9v\u00e8res. L&#39;amende pr\u00e9vue varie de <strong>5 000 \u20ac<\/strong> \u00e0 <strong>15 000 \u20ac<\/strong> selon la gravit\u00e9 de l&#39;infraction. Ce niveau de sanction vise \u00e0 d\u00e9courager les contournements et \u00e0 conf\u00e9rer au dispositif une port\u00e9e r\u00e9ellement contraignante. Pour les propri\u00e9taires qui g\u00e8rent leur patrimoine locatif sans suivi rigoureux, la mise en conformit\u00e9 repr\u00e9sente donc un enjeu financier non n\u00e9gligeable.<\/p>\n<div class=\"mos_callout mos_callout-warning\">\n  <span class=\"mos_callout-icon\">\u26a0\ufe0f<\/span><\/p>\n<div class=\"mos_callout-body\">\n    <span class=\"mos_callout-title\">Attention<\/span><br \/>\n    Tout propri\u00e9taire qui met en location un logement concern\u00e9 sans avoir obtenu l&rsquo;autorisation pr\u00e9alable s&rsquo;expose \u00e0 une amende allant de <strong>5 000 \u20ac \u00e0 15 000 \u20ac<\/strong>. L&rsquo;entr\u00e9e en vigueur est fix\u00e9e au <strong>1er mai 2026<\/strong>.\n  <\/div>\n<\/div>\n<h2>Un dispositif qui prot\u00e8ge les locataires et peut s&#39;\u00e9tendre<\/h2>\n<p>Du c\u00f4t\u00e9 des locataires, le permis de louer repr\u00e9sente une avanc\u00e9e concr\u00e8te. Avant m\u00eame de signer un bail, le logement aura fait l&#39;objet d&#39;une v\u00e9rification administrative et, potentiellement, d&#39;une inspection physique. Les associations de d\u00e9fense des locataires, parties prenantes int\u00e9ress\u00e9es par la mesure, voient dans ce dispositif un levier pour lutter contre les logements insalubres ou \u00e9nergivores. Le confort et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants constituent l&#39;objectif affich\u00e9 par la ville.<\/p>\n<p>La question de l&#39;<a href=\"https:\/\/addictimmobilier31.com\/blog\/\/cest-officiel-il-nest-desormais-plus-possible-dacceder-a-un-logement-social-au-dela-de-cette-somme-en-2026\/\">acc\u00e8s au logement social<\/a> reste par ailleurs au c\u0153ur des pr\u00e9occupations urbaines \u00e0 Strasbourg comme ailleurs. Le permis de louer s&#39;inscrit dans une logique compl\u00e9mentaire : am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du parc priv\u00e9 pour ceux qui n&#39;ont pas acc\u00e8s au logement social. Et pour les locataires les plus vuln\u00e9rables, <a href=\"https:\/\/addictimmobilier31.com\/blog\/\/locataire-passe-cet-age-precis-vous-ne-pouvez-plus-etre-expulse-de-votre-logement-la-loi-protege-clairement-vos-droits\/\">la protection l\u00e9gale contre l&#39;expulsion<\/a> ne suffit pas toujours \u00e0 compenser des conditions d&#39;habitat d\u00e9grad\u00e9es.<\/p>\n<h3>Une extension possible \u00e0 d&#39;autres quartiers<\/h3>\n<p>L&#39;Eurom\u00e9tropole n&#39;exclut pas d&#39;\u00e9largir le p\u00e9rim\u00e8tre du dispositif au-del\u00e0 du quartier gare si les r\u00e9sultats de l&#39;exp\u00e9rimentation s&#39;av\u00e8rent concluants. D&#39;autres zones de Strasbourg pr\u00e9sentant un parc locatif ancien comparable pourraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans un second temps. Cette perspective renforce le caract\u00e8re structurant de la mesure : il ne s&#39;agit pas d&#39;une action ponctuelle, mais d&#39;un outil de politique urbaine destin\u00e9 \u00e0 s&#39;inscrire dans la dur\u00e9e.<\/p>\n<p>Le <strong>co\u00fbt de la vie<\/strong> dans les grandes agglom\u00e9rations fran\u00e7aises p\u00e8se aussi sur les m\u00e9nages locataires. Dans certains <a href=\"https:\/\/addictimmobilier31.com\/blog\/\/pouvoir-dachat-voici-les-10-departements-ou-la-vie-coute-le-plus-cher-en-2026\/\">d\u00e9partements o\u00f9 la vie co\u00fbte le plus cher<\/a>, la qualit\u00e9 du logement lou\u00e9 devient un crit\u00e8re de pouvoir d&#39;achat \u00e0 part enti\u00e8re. Payer un loyer \u00e9lev\u00e9 pour un bien mal isol\u00e9 ou aux installations v\u00e9tustes revient \u00e0 subir une double p\u00e9nalit\u00e9. Le permis de louer de Strasbourg tente pr\u00e9cis\u00e9ment de couper court \u00e0 cette logique.<\/p>\n<p>Reste \u00e0 savoir si le mod\u00e8le strasbourgeois inspirera d&#39;autres villes fran\u00e7aises. La m\u00e9canique est rod\u00e9e, le cadre l\u00e9gislatif existe depuis la loi ALUR de 2014 qui autorise ce type de dispositif, et l&#39;exp\u00e9rimentation au quartier gare fournira des donn\u00e9es concr\u00e8tes sur l&#39;efficacit\u00e9 de la mesure. Avec <strong>1 300 \u00e0 1 400 dossiers<\/strong> attendus chaque ann\u00e9e pour seulement <strong>3 inspecteurs<\/strong>, la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle sera le premier test grandeur nature du syst\u00e8me.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Strasbourg instaure un permis de louer obligatoire dans son quartier gare \u00e0 partir du 1er mai 2026. Vot\u00e9 en mai 2025 par l&#39;Eurom\u00e9tropole, ce dispositif concerne environ 5 100 logements construits avant 2006. 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